Avis 20062420 Séance du 15/06/2006

Monsieur B. (OIP section française) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à ses demandes de communication d'une copie du rapport d'activité pour l'année 2004 des établissements pénitentiaires figurant en annexe. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande après occultation, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment du personnel de l'établissement. Elle émet donc un avis favorable.