Conseil 20061691 Séance du 13/04/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, d'autre part, à la possibilité de diffuser sur intranet et sur internet, les procès-verbaux des différents conseils internes à l'établissement : conseil d'administration, conseil des enseignants, conseil de l'enseignement et de la vie éducative, conseil scientifique. La commission estime en premier lieu que l'ensemble des documents visés sont des documents administratifs, communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne à qui sa divulgation pourrait porter préjudice. La commission considère, en second lieu, que le choix de diffuser ces documents sur internet relève de la seule responsabilité de l'établissement. Elle est donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande de conseil.