Avis 20061305 Séance du 13/04/2006

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de copie des conclusions de la commission d'enquête à la suite de l'enquête publique qui a été menée du 15 septembre au 20 octobre 2005, concernant l'implantation d'un centre de traitement de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Monnai. La commission estime que, dès leur remise à l'autorité compétente, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête relatifs à une installation classée constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-1et suivants du code de l'environnement, sans attendre qu'une décision ait été prise sur l'implantation de ce centre. La commission émet en conséquence un avis favorable.