Conseil 20061255 Séance du 16/03/2006

- caractère communicable à un candidat évincé, du taux de remise accordé à la commune par le titulaire d'un marché.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé, du taux de remise accordé à la commune par le titulaire d'un marché. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Ce secret ne s'étend pas, toutefois, aux éléments d'information permettant de connaître le coût du service public, qui sont communicables de plein droit. Elle en a déduit qu'un document qui comporterait l'indication du taux de remise consenti par l'entreprise attributaire du marché pouvait être communiqué.