Avis 20061232 Séance du 16/03/2006

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxerre à sa demande de copie : 1) du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le terrain dont il est propriétaire, cadastré section BK n° 7, 2) et notamment de la plainte qui en est à l'origine. La commission estime que le dossier visé au point 1) est un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. En revanche, s'agissant de la plainte visée au point 2), la commission estime que ce document, qui révèle le comportement de son auteur d'une manière susceptible de lui porter préjudice, n'est pas communicable aux tiers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.