Avis 20060883 Séance du 16/02/2006

Monsieur G. B. (association des élus de l'opposition municipale) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de l'étude juridique du 15 septembre 2004 sur la constitution d'une SCI de construction-vente par la Semalis (société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois). La commission relève qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions du code général des collectivités territoriales qui laissent une marge de manoeuvre importante pour définir des modalités appropriées d'information. Elle estime cependant que ce droit d'information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard de documents dont ils n'auraient pas obtenu communication sous la forme souhaitée dans l'exercice de leurs fonctions. Il ressort des pièces du dossier que cette étude a été réalisée pour le compte de la Semalis par un cabinet d'avocat. Elle constitue dès lors un document couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne peut par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission émet, sur le fondement de ces dispositions, un avis défavorable à sa communication.