Conseil 20060634 Séance du 02/02/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un établissement public médico-social pour adultes handicapés mentaux, des documents suivants le concernant : 1) son projet de vie individuel ; 2) le compte-rendu de synthèse interdisciplinaire ; 3) les observations quotidiennes (écrits de professionnels, transmissions, bilans) sur la prise en charge dont il a fait l'objet, versées à son dossier individuel. La commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels de la personne à laquelle ils se rapportent de telle sorte qu'ils ne peuvent être communiqués qu'à celle-ci, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En cas de décès, le contenu de ces documents ne paraît pas de nature à justifier un droit d'accès des ayants droit.