Avis 20060561 Séance du 02/02/2006

Monsieur D., pour le compte du syndicat de défense des propriétaires fonciers et exploitants agricoles des Arcs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des modalités de mise en ligne sur internet du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur, relatifs à l'aménagement du lieu-dit "Les Bréguières", aux Arcs, afin de se conformer aux prescriptions des articles 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents avaient été communiqués le 4 août 2005 au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise que, sauf lorsqu'elle est subordonnée à la délivrance d'une licence, la réutilisation d'informations publiques ne nécessite pas de recueillir l'autorisation préalable de l'administration à qui il n'appartient pas de se prononcer sur l'application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 ni de contrôler les conditions et modalités de cette réutilisation.