Avis 20060532 Séance du 16/02/2006

- copie du contrat en vertu duquel le vote électronique, à l'occasion des élections ordinales du barreau de Lyon de 2004, a été organisé.
Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats à la cour de Lyon à sa demande de copie du contrat en vertu duquel le vote électronique, à l'occasion des élections ordinales du barreau de Lyon de 2004, a été organisé. La commission estime que ce contrat, conclu par un ordre professionnel dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Après consultation dudit contrat, la commission considère que sa communication ne serait pas de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable.