Avis 20054376 Séance du 24/11/2005
- consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal n°1462 du 25 octobre 1960 dressé par la brigade de gendarmerie de Boghni (Algérie) relatif aux circonstances de son accident .
Monsieur A. Y. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de l'intégralité du procès-verbal n°1462 du 25 octobre 1960, dressé par la brigade de gendarmerie de Boghni (Algérie), conservé par le service historique de la défense / département de la gendarmerie nationale, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2060.
La commission constate que la communication par dérogation de ce document a été accordée à M. Y. après occultation des seules mentions permettant d'identifier d'autres personnes que lui-même et les membres de sa famille et qui contiennent des informations relatives à des tierces personnes, susceptibles d'être encore en vie. Elle en déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. La commission émet donc un avis défavorable à l' autorisation de consultation de ce document dans son intégralité.
La commission relève surtout que les occultations ainsi opérées ont été sans effet sur les reproches adressés par le demandeur à ce procès-verbal qui, selon lui, ne tiendrait pas exactement compte du déroulement de l'accident, des noms des personnes blessées et de la gravité des blessures subies par Monsieur Y. Or, la commission est incompétente pour se prononcer sur une demande de rectification de ce document.