Avis 20054344 Séance du 03/11/2005

Monsieur P. ( OIP groupe de Grenoble) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le TGI de Grenoble à sa demande de copie du rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines pour l'année 2004. La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. L'article A38-2 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles il est rendu public. Les conditions ainsi prévues n'étant pas assimilables à une diffusion publique, la commission estime que ce rapport, dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.