Avis 20054115 Séance du 06/10/2005

- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) deux lettres de plainte émanant des directions des caisses primaires d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron ; 2) lettre adressée par le professeur Allemand, médecin conseil national, au docteur C., medecin-conseil régional Midi-Pyrénées, signalant une inadéquation entre la note chiffrée et les appréciations portées sur le requérant au titre de l'année 1998.
Monsieur R., pharmacien conseil, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 8 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de copie des documents suivants: 1) deux lettres de plainte émanant des directions des caisses primaires d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron ; 2) une lettre adressée par le professeur A., médecin conseil national, au docteur C., médecin-conseil régional Midi-Pyrénées, signalant une inadéquation entre la note chiffrée et les appréciations portées sur le demandeur au titre de l'année 1998. La commission estime que dans la mesure où les pharmaciens conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers et les documents les concernant n'ont pas le caractère de documents administratifs. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.