Conseil 20053337 Séance du 25/08/2005

- caractère communicable à un candidat non retenu, des références et marques des produits de l'offre retenue dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, des références et marques des produits de l'offre retenue dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. La commission a rappelé à cet égard que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis, à compter de leur signature, au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Est notamment couvert par ce secret le détail des offres des entreprises qui n'ont pas été retenues. En revanche, est en principe soumis à ce droit d'accès le détail de l'offre de l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service public. Dès lors, les références et marques des produits de l'offre retenue dans le cadre d'un appel d'offres ouvert sont communicables.