Conseil 20052673 Séance du 07/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un constat dressé par un huissier de justice relatif à l'exécution par la force publique, de la démolition d'une hutte de chasse construite sans permis de construire. La commission a estimé que ce constat d'huissier qui, en l'espèce, a été dressé à la demande de la direction départementale de l'équipement et non à la demande d'un juge, constitue un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 nonobstant la circonstance qu'il relate des mesures prises pour l'exécution d'une décision de justice. Après en avoir pris connaissance, elle a considéré qu'une copie de ce constat pouvait être remise aux deux personnes qui en ont fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi déjà citée, des mentions couvertes par le secret de la vie privée (nom et adresse du propriétaire par exemple) ou de celle portant une appréciation sur une autre personne physique nommément désignée.