Avis 20052470 Séance du 23/06/2005

- copie du dossier médical de Monsieur L., père du demandeur, sachant que Monsieur L., actuellement hospitalisé à l'hôpital Broca, serait dans l'incapacité de demander lui même la communication de son dossier médical en raison de son état de santé.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 mai 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier médical de Monsieur XXX, votre père, sachant qu'actuellement hospitalisé à l'hôpital Broca, il serait dans l'incapacité de demander lui-même la communication de son dossier médical en raison de son état de santé. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité. Elle a, en effet , rappelé qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et du décret en date du 29 avril 2002 pris pour son application, seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical. Il n'en va différemment que lorsque l'intéressé est mineur ou fait l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle. La commission en a déduit que le dossier médical d'un patient ne peut être communiqué sans l'accord de ce dernier à ses proches, même lorsque son état de santé lui interdit d'exprimer sa volonté. Si cet état tend à se prolonger, la famille n'a d'autre solution que d'introduire une action pour faire ouvrir la tutelle ou la curatelle, en application de l'article 490 du code civil.