Conseil 20052198 Séance du 09/06/2005

- les plans d'un musée sont-ils communicables sans porter atteinte à la sécurité publique ; - d'une manière plus générale la communication des plans des permis de construire, qui tous dévoilent les issues et les circuits intérieurs des bâtiments publics et privés, ne serait-elle pas susceptible de favoriser des intrusions indésirables, les plans d'évacuations affichés dans les lieux recevant du public ne produisent-ils pas les mêmes résultats ; - enfin, l'autorité compétente pour apprécier la communicabilité est-elle l'administration détentrice, ou le propriétaire/gestionnaire du bien peut-il imposer un refus en se fondant sur la sécurité publique.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : S'agissant, en premier lieu, du caractère communicable des plans d'un musée et, plus généralement, des plans joints aux dossiers de demande de permis de construire des bâtiments publics et privés, la commission a d'abord rappelé que l'ensemble de ces documents revêt un caractère administratif et se trouve donc, en principe, communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a toutefois rappelé que l'administration peut refuser la communication de l'un de ces documents, dès lors qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégés par l'article 6, § I, de la loi. Il appartient donc à l'autorité compétente d'apprécier, au cas par cas, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce et notamment de l'affectation du bâtiment en cause, si la demande dont elle est saisie est concrètement de nature à les mettre en cause. Dans le cas de l'espèce, la destination du bâtiment qui abrite le musée André-Malraux est de nature à faire obstacle à la communication de ses plans. S'agissant, en second lieu, de l'autorité compétente pour statuer sur une demande de communication, la commission a rappelé qu'en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient à l'autorité qui détient un document, saisie d'une demande en ce sens, d'y répondre alors même que le document émanerait d'une autre autorité et sans que, en pareil cas, elle ait à recueillir l'accord ni même l'avis de cette autorité. Il ne lui est cependant pas interdit, en cas de doute, d'interroger cette autorité sur la communicabilité du document. C'est l'autorité saisie de la demande qui devra répondre à la demande, par une décision le cas échéant motivée, sans pouvoir se sentir liée par l'éventuel point de vue exprimé par l'autorité de qui le document émane.