Avis 20052076 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2005 et relative à la communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, de l'identité des personnes ayant effectué des déclarations annuelles de surfaces au titre de la PAC, pour des parcelles agricoles vous appartenant La commission a relevé que votre demande tend, en fait, à l'obtention de renseignements, et non de documents, et qu'elle ne pouvait être satisfaite pour les années allant jusqu'à 2004 inclus sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour y répondre. En outre, la commission a constaté que les dossiers de déclarations annuelles ne faisant plus référence, à partir de 2005, aux parcelles cadastrales, ceux-ci ne comportent plus de documents susceptibles de contenir l'information demandée, et l'administration saisie est dès lors et en tout état de cause dans l'impossibilité de répondre à votre demande.