Avis 20051949 Séance du 26/05/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 mai 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S.A., par vous-même, de la copie de son dossier médical constitué depuis février 1994. La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. La commission a relevé que vous étiez favorable au principe de cette communication mais que vous la soumettiez à la condition que le demandeur s'engage à garantir la confidentialité des informations ainsi obtenues, notamment en ne les diffusant pas sur le site internet qu'il entend utiliser à cet effet afin de dénoncer, entre autres, " la psychiatrie roubaisienne ". La commission a, à ce titre, rappelé que la loi organisait un dispositif réservant l'accès aux informations médicales aux seules personnes concernées ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. La loi n'a ainsi pas entendu permettre un large accès de tiers à ces informations médicales. L'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations de santé rappelle à ce sujet le caractère confidentiel et personnel de ces données. Pour autant, la commission a estimé que la loi ne permettait pas aux établissements de santé de refuser à un patient l'accès à son dossier médical en raison de l'utilisation qu'il pourrait en faire ou de le subordonner à des conditions relatives à cette utilisation. Cette solution ne vous prive cependant pas, le cas échéant, de conduire toute action judiciaire appropriée au vu du comportement du demandeur et de l'usage qu'il fera de ces données médicales, ni de le mettre en garde sur ce point.