Conseil 20051689 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de pétitions de ses voisins, relatives au non respect des règles d'urbanisme en vigueur. La commission a rappelé qu'est en principe communicable de plein droit le texte de la pétition, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste des signataires de la pétition, ainsi que leur adresse, ne sont pas communicables, ces documents étant couverts par l'exception prévue au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 6 de cette loi, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents " faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". Il en va de même en ce qui concerne les lettres de dénonciation qui ne sont communicables, en application des principes rappelés plus haut, qu'à la condition qu'elles ne soient pas manuscrites et que leurs auteurs ne soient pas identifiables. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que la lettre de l'association ADEGV était communicable, seules les personnes physiques étant protégées par les dispositions précitées. Elle a de même considéré que la seconde lettre, qui peut être regardée comme une pétition, était communicable, sous réserve toutefois de l'occultation préalable du nom et de l'adresse de son expéditeur ainsi que des co-signataires ainsi que, au premier alinéa de cette lettre, de la mention " notre voisin ".