Avis 20051624 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie intégrale du rapport d'audit, réalisé par le cabinet JMO Consulting portant sur l'office du tourisme de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission que le cabinet d'audit avait été invité à approfondir son étude jugée trop superficielle. Dans ces conditions, la commission a estimé que ce rapport revêtait un caractère inachevé et a en conséquence déclaré votre demande irrecevable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.