Avis 20051595 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la convention signée entre le groupement de défense sanitaire du Doubs (GDS) et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Doubs, dans le cadre de l'épidémio-surveillance en matière de santé animale, ainsi que des avenants à cette convention. La commission a rappelé que les conventions, dès lors qu'elles ont pour objet l'exécution d'une mission de service public et alors même qu'elles ne seraient conclues qu'entre personnes de droit privé, sont au nombre des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tel que défini par son article 1er. Prenant note de ce qu'il ne ressort d'aucun des éléments portés à sa connaissance par le groupement de défense sanitaire du Doubs que l'objet de la convention existante entre le GDS et la FDSEA aurait pour objet l'accomplissement d'une telle mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978, la commission a estimé que ce document ne revêt pas un caractère administratif. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande portant sur un document de nature privée.