Conseil 20051129 Séance du 17/03/2005
- caractère communicable, à Monsieur G., d'une copie des documents suivants :
1) état de notification des taux d'imposition de 2004 (formulaire n° 1259 MI) ;
2) fiche analytique d'évolution des bases des taxes directes de 2003 à 2004 (formulaire n° 1259 MI ter) ;
3) tableau-affiche des impôts locaux 2004 (formulaire n° 1288 M).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur G., des documents suivants :
1) état de notification des taux d'imposition de 2004 (formulaire n° 1259 MI) ;
2) fiche analytique d'évolution des bases des taxes directes de 2003 à 2004 (formulaire n° 1259 MI ter) ;
3) tableau-affiche des impôts locaux 2004 (formulaire n° 1288 M).
Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.