Avis 20051118 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis relative à la communication à Maître YYY, conseil de Monsieur XXX, par vous-même, de la copie de la déclaration adressée à la DDAF de la Haute-Garonne pour l'année 2004 par Monsieur ZZZ et Madame AAA pour le registre parcellaire imprimé, concernant les parcelles n° ZB 211, ZB 212, ZB 213 et ZB 214 sises sur la commune d'Estadens ainsi que du dossier de demande d'aide à la surface présenté par les mêmes personnes. Après avoir pris connaissance des documents dont la communication est demandée, la commission a considéré qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La Commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier de demande d'aide à la surface, lequel inclut la déclaration de surface pour l'année 2004, dès lors que les informations contenues dans ce dossier, ne se référant plus au cadastre à l'exception du registre parcellaire imprimé, ne permettent pas d'isoler les parcelles appartenant à M. B. et sont couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée protégés par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche la commission a émis un avis favorable à la communication du registre parcellaire imprimé figurant dans le dossier, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant sur les parcelles n'appartenant pas à M. B., qui sont également couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée protégés par les dispositions rappelées ci-dessus.