Avis 20050916 Séance du 17/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mars 2005 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle R. C., à titre dérogatoire, les documents émanant de plusieurs compagnies et brigades territoriales de gendarmerie départementale de l'Ardèche de 1971 à 1975, conservés par le service historique de la défense - département de la gendarmerie sous les cotes 73514 à 73517 ; 73550 ; 73553 ; 73568 ; 80182 ; 80203 à 80205 ; 86442 ; 86462 ; 86464 ; 92946 ; 92948 ; 92949 ; 92958 ; 92971 ; 92972 ; 92980 ; 92982 ; 99545 ; 99546 ; 99554 ; 99567 ; 99575 et 99577, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2035. Dans un premier temps, la commission a constaté que Mlle R. avait bénéficié en 2003 d'une autorisation de consultation par dérogation de nombreux documents émanant également d'unités de gendarmerie départementale de l'Ardèche pour les mêmes dates. Ensuite, tout en relevant le caractère sensible desdits documents, elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige une thèse sur le retour à la terre en France entre 1965 et 1981, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à leur communication à titre dérogatoire, estimant toutefois que cette communication devait être fermement subordonnée à l'engagement préalable de Mlle R. de ne pas faire état de mentions nominatives couvertes par le secret de la vie privée.