Conseil 20050598 Séance du 03/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi par les services d'hygiène et de santé relatif à cet appartement appartenant à une personne privée. La commission a estimé que ce document, bien que mettant en cause le propriétaire du bien, est communicable en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978, aux locataires ainsi qu'aux anciens locataires qui viennent de quitter le logement et qui doivent être regardés comme une personne "intéressée " au sens de cet article.