Conseil 20050288 Séance du 20/01/2005

- caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit à titre personnel par le maire précédent auprès de Groupama assurances par l'intermédiaire de l'Union des maires de France.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par le maire précédent auprès de Groupama assurances, par l'intermédiaire de l'Union des maires de France. Il ressort des termes même de ce contrat que celui-ci, conclu par le maire à titre personnel et reglé sur ses propres deniers en application de la jurisprudence de la Cour des comptes, destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qu'il peut encourir dans ses fonctions de maire, d'officier de l'état-civil et d'officier de police judiciaire, ne peut être regardé comme un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.