Avis 20045460 Séance du 16/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du rapport d'observations de la Cour régionale des Comptes Rhône-Alpes relatif à la commune pour la période 1994 à 2001. La commission a rappelé qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978 tel que l'article L2121.13 du code général des collectivités territoriales. La commission a estimé que les avis budgétaires des chambres régionales des comptes ou les lettres d'observations définitives - qui ne sont pas au nombre des pièces mentionnées à l'article L.241-6 du code des juridictions financières dont l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dispose qu'ils ne revêtent pas le caractère de documents administratifs - sont en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve qu'ils ne comportent pas de mentions dont le II de l'article 6 de cette loi exigerait l'occultation. La commission a rappelé que, conformément à l'article 4 de ladite loi, la communication se fait au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par envoi de copies dont le coût peut lui être facturé dans les conditions définies par le décret du 6 juin 2001 et l'arrêté du 1er octobre 2001.