Conseil 20043200 Séance du 22/07/2004

- caractère communicable, à un père, du dossier médical de sa fille majeure, tétraplégique, qui n'est placée ni sous tutelle ni sous curatelle, qui est incapable de parler ou d'écrire mais qui possède "toutes ses facultés mentales", communique "en clignant des paupières, avec des mouvements de la bouche ou des regards", et a donné son accord, "par un signe positif de la tête", pour que soit communiqué à son père son dossier médical.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un père, du dossier médical de sa fille majeure, tétraplégique, qui n'est placée ni sous tutelle ni sous curatelle, qui est incapable de parler ou d'écrire mais qui possède "toutes ses facultés mentales", communique "en clignant des paupières, avec des mouvements de la bouche ou des regards", et a donné son accord, "par un signe positif de la tête", pour que soit communiqué à son père son dossier médical. La commission a considéré que la malade a, avec les moyens restreints dont elle dispose, manifesté sa volonté d'accéder, elle-même, par l'intermédiaire de son père, à son dossier médical. Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à la remise, en sa présence, de ce document entre les mains de son père, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.