Avis 20042926 Séance du 22/07/2004
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents suivants, non librement communicables conservés aux archives de l'APHP :
- dossiers administratifs des agents morts pour la France entre 1939 et 1975.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juillet 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à M. H. Bruno, à titre dérogatoire, les dossiers administratifs des agents morts pour la France entre 1939 et 1945, conservés par le service d'archives de l'AP-HP, lesquel ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de 120 ans à compter de la date de naissance des personnes qu'ils concernent.
La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents.
Elle a tenu compte de la qualité des travaux universitaires précédents dont certains ont fait l'objet d'une publication, du sérieux du projet de recherche de Monsieur H., qui rédige actuellement une thèse de doctorat consacrée à la Résistance à l'Assistance publique de Paris sous l'Occupation et de l'intérêt incontestable que présente pour lui la communication de ces documents.
Elle a estimé toutefois que cette communication à titre dérogatoire devait être fermement subordonnée à l'engagement préalable de M. H. de ne pas faire état de mentions nominatives couvertes par le secret de la vie privée.