Conseil 20042399 Séance du 10/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 votre demande de conseil relative à la communication de l'intégralité d'un permis de construire, notamment les avis divers et les plans intérieurs. Les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'administration a statué sur la demande. Ce principe général s'applique sans restrictions aux plans intérieurs ainsi qu'aux différents avis qui concourent à l'élaboration de la décision finale de l'administration.