Avis 20042372 Séance du 10/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 mai 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du "plan social" mis en oeuvre par la société T., notamment pour son établissement sis 12 rue G. 78000 Versailles où travaillait votre client. La commission a considéré que ce document était régi par des textes spéciaux contenus dans le code du travail, et que la seule transmission à l'administration n'avait pas pour objet d'en faire un document administratif. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.