Avis 20042032 Séance du 27/05/2004

- copies des compte-rendus des réunions du comité technique régional et interdépartemental de l'année 2003.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mai 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. D. (syndicat Sud travail/affaires sociales Champagne Ardennes), par vous-même, d'une copie des compte-rendus des réunions du comité technique régional et interdépartemental de l'année 2003. Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des personnes physiques nommément désignées qui seraient couvertes par le secret de la vie privée, protégé à l'article 6-II de la loi précitée. La commission a précisé que le caractère préparatoire des informations y figurant ne saurait être invoqué dans la mesure où le CTRI correspond bien dans les faits à une instance de décision.