Avis 20041766 Séance du 27/05/2004

- ensemble des documents relatifs au traitement de la candidature du requérant au poste de conseiller du commerce extérieur de la France.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mai 2004, à la suite du refus opposé à la demande de communication à Monsieur J. C., par vous-même, d'une copie de l'ensemble des documents relatifs au traitement de sa candidature au poste de conseiller du commerce extérieur de la France. La commission a tout d'abord constaté que ces échanges de notes entre services de l'administration constituent des documents administratifs. Ils sont donc, en principe, soumis au droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a écarté l'objection que vous avez soulevée, selon laquelle la communication de ces documents porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables de l'exécutif. Elle a en effet estimé que la circonstance que la décision de nomination est prise par décret de façon purement discrétionnaire après avis d'une commission interministérielle ne suffit pas à caractériser un risque d'atteinte à ce secret. Toutefois, la commission a constaté que ces documents comportent de nombreuses mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice, tant à leurs auteurs qu'aux personnes auprès desquelles elles ont recueilli ces informations, et ne lui sont donc pas communicables, en application de l'article 6 § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de la plupart d'entre eux. La commission a néanmoins émis un avis favorable à la communication de trois de ces documents. Il s'agit : - d'une note du 24 août 1998, du directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie, - d'un télégramme DRCE Marseille du 28 août 1998, - et d'une note du 23 mai 2003, du directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie.