Avis 20041289 Séance du 01/04/2004

- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables relatives à l'affaire Lurs, dite "affaire Dominici", et notamment des rapports de la gendarmerie de Forcalquier (1952-1955).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 mars 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, les documents de la gendarmerie relative à l'affaire de Lurs, dite " affaire Dominici ", conservés par le service historique de la gendarmerie nationale, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2055. Constatant que vous n'apportez que peu d'éléments susceptibles de justifier l'octroi d'une dérogation, relevant que ces documents contiennent des informations sensibles relatives à des tierces personnes susceptibles d'être encore en vie, et qu'ils ne deviendront librement accessibles qu'au bout de 50 ans, la commission en a déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes était trop grand pour que cette demande puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.