Conseil 20041100 Séance du 18/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS). La commission a rappelé qu'en application combinée des articles L.1111-7 et L.1110-4 du code de la santé publique, les informations médicales relatives à une personne décédée étaient communicables à ses ayants droit, sous réserve du respect des trois conditions de motivation prévues par la loi et à la condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant. Elle a précisé que la qualité d'ayant droit devait s'apprécier au sens du code civil et visait tous les successeurs légaux du défunt (héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel). De ce fait et en application de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret 2002-637 du 29 avril 2002, pris en application de la loi du 4 mars 2002, il vous appartient de vérifier que le partenaire pacsé peut se prévaloir de cette qualité avant de satisfaire à la demande de communication.