Avis 20040927 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la liste des locaux de référence de la commune de Prévenchères, prévue à l'article 1496 du code général des impôts. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, s'agissant de la liste des établissements exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la commune de Prévenchères pour les années 2000 à 2003, la commission a estimé que la divulgation des informations demandées serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à savoir le secret fiscal prévu par l'article L.103 du livre des procédures fiscales. La commission a émis un avis défavorable à la demande d'avis sur ce point.