Avis 20040625 Séance du 19/02/2004

- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2004, relative au refus opposé à vous-même par le gouverneur de la Banque de France à la communication d'une copie du dossier vous concernant détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que, par un courrier en date du 26 décembre 2003, vous avez exercé un recours devant le juge de l'exécution contre la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R.331-8 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a transmis votre dossier au juge de l'exécution. Elle s'est ainsi trouvée dessaisie des documents demandés qui s'inscrivent désormais dans une procédure judiciaire. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer irrecevable votre demande d'avis, car mal adressée. Il convient, en effet, que vous vous adressiez directement au juge en charge de l'affaire, sur le fondement des dispositions organisant la procédure juridictionnelle en cours.