Avis 20040482 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la base des valeurs locatives brutes des immeubles situés sur la commune, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives et de celles couvertes par le secret de la vie privée. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.