Avis 20040116 Séance du 08/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie du dossier se rapportant à l'enquête diligentée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Pas-de-Calais auprès de l'hypermarché Auchan à Arras, suite à la plainte formulée par le requérant le 18 octobre 2001. Dès lors qu'aucune procédure pénale n'a été engagée, ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.