Avis 20034550 Séance du 20/11/2003

- copie des documents suivants faisant suite à un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur daté de décembre 1997 : - dossiers relatifs à la gestion des arènes de Nîmes depuis l'année 1989 (précisant notamment les modalités de rémunération des toreros, les taux d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, le reversement à l'Etat de la retenue à la source prélevée par la commune de Nîmes sur les cachets des toreros depuis 1992) ; - dossiers qui auraient été saisis par les agents des services fiscaux de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) lors des perquisitions qu'ils auraient effectuées au domicile de M. Casas, de ses associés, de ses relations, ainsi qu'au siège de sa société Tauro Iberica.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 octobre 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents détenus par les services fiscaux, relatifs aux suites données à certaines irrégularités qui auraient été relevées par un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur daté de décembre 1997 : - irrégularités relatives à la gestion des arènes de Nîmes depuis l'année 1989 ; - irrégularités concernant la société Tauro Iberica, qui auraient donné lieu à diverses perquisitions et à la saisie de dossiers par les services fiscaux. La commission a considéré que la communication à un tiers de tels documents porterait atteinte à un secret protégé par la loi au sens de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ces documents sont en effet couverts par le secret professionnel qui s'impose aux agents des services fiscaux, en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.