Avis 20034512 Séance du 20/11/2003
- communication au requérant, propriétaire du cru Château La Bécade enregistré sous le numéro 477, de l'entier dossier établi par le jury en charge du classement des crus bourgeois du Médoc (classement arrêté le 17 juin 2003).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., propriétaire du cru Château La Bécade enregistré sous le numéro 477, par vous-même, du dossier établi par le jury en charge du classement des crus bourgeois du Médoc (arrêté du 17 juin 2003).
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.