Conseil 20034249 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé dans le cadre de la passation d'un marché sur appel d'offres ouvert, relatif au marquage horizontal sur diverses routes départementales, du sous-détail de prix (décomposition du prix) fourni par l'entreprise retenue, sachant que ce document ne fait pas partie des pièces contractuelles. La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Le détail des prix de l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service pour la collectivité publique est en principe considéré comme étant un document soumis au droit d'accès sans pour autant porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. En l'espèce, la commission a constaté que le " sous-détail " de prix de cette offre qui est demandé comporte des informations couvertes par ce secret, telles que le nombre de personnes employées pour telle ou telle tâche et le montant de leur rémunération. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.