Avis 20033847 Séance du 25/09/2003

- communication au requérant des documents lui permettant de connaître les raisons et l'auteur de la plainte qui a été déposée à son encontre pour un vol qu'il aurait commis en 1995 à Orléans.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 septembre 2003, et relative à la communication de l'extrait de casier judiciaire (volet 1) vous concernant. La commission s'est déclarée incompétente sur votre demande d'avis. En effet, le document sollicité, étant de nature judiciaire et non administrative, ne relève pas de la loi du 17 juillet modifiée. Elle en a informé le préfet du Cher.