Avis 20033840 Séance du 25/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin 1994. La commission a estimé que le document demandé constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article 6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de l'intégralité du document.