Avis 20033741 Séance du 25/09/2003
- copie des éléments du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle du requérant au titre des années 1996 et 1997, occultés lors de la communication intervenue le 6 août 2003, à savoir les pages 3938-B7 1, 2, 3 et 4 en totalité, et les pages 3938-B7 5, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 en partie.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 septembre 2003, la demande d'avis de Monsieur V. relative à la communication des éléments du rapport de vérification, établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, occultés lors de la communication intervenue le 6 août 2003, à savoir les pages 3938-B7 1, 2, 3 et 4 en totalité, et les pages 3938-B7 5, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 en partie.
La commission a estimé que la divulgation des mentions occultées, relatives à l'origine de la programmation et à l'étendue des investigations menées, porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens de l'article 6, paragraphe II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication des pages suivantes du document précité :
- haut de la page 1 ;
- intégralité des pages 2 et 3 ;
- 1ère moitié de la page 4 (jusqu'à « 1.2.2 Sociétés directement liées à Monsieur V. » non inclus) ;
- partie occultée en bas de la page 15 ;
- parties occultées de la page 16 ;
- partie occultée en haut de la page 17.
En revanche, la commission a estimé que la communication du reste de la page 1, de la 2ème moitié de la page 4 à partir du « 1.2.2 Sociétés directement liées à Monsieur V. » et des parties occultées des pages 5, 8 et 9 n'est pas susceptible de porter atteinte à cette recherche ni à un secret protégé par la loi et sont communicables à l'intéressé. Elle a émis un avis favorable à la communication de ces passages. Elle a pris note de votre accord à cette communication.