Avis 20033335 Séance du 28/08/2003
- communication des certificats de dépollution pyrotechnique ou de tous documents constatant l'ahèvement des opérations de déminage ou débombage, sur l'emprise du projet "Port 2000" au Havre.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Robin des Bois), par vous-même, des certificats de dépollution pyrotechnique ou de tous documents constatant l'achèvement des opérations de déminage ou débombage sur l'emprise du projet « Port 2000 » au Havre.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.