Conseil 20033231 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de démission d'un conseiller municipal. La commission a estimé que la lettre de démission d'un conseiller municipal est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Après avoir pris connaissance du contenu de cette lettre, elle a constaté qu'elle ne contient aucun élément dont la divulgation serait de nature à méconnaître les dispositions de l'article 6 de la loi précitée. Elle a en conséquence émis un avis favorable à sa communication.