Avis 20033168 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, pour le compte de votre cliente la SARL Germain Environnement, d'une copie des déclarations fiscales faites par les ateliers de l'ONF de La Cabanasse et de Mende pour les années 2000 à 2002, exigées au titre de l'assujettissement de ces établissements à la taxe professionnelle, à la taxe sur les salaires, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt forfaitaire annuel. La commission a relevé que ces déclarations fiscales concernent une activité de l'office qui ne relève pas de l'exécution des missions de service public confié à cet établissement public à caractère industriel et commercial mais, au contraire, porte sur une partie concurrentielle de son activité. Elle a, en conséquence, estimé que ces documents, dont la communication serait au demeurant susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne revêtent pas un caractère administratif. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour connaître de votre demande.