Conseil 20032806 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, des déclarations et des photographies aériennes figurant dans les dossiers d'aides compensatoires déposés par Monsieur V. La commission a rappelé qu'elle n'était habilitée à intervenir que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et elle a constaté que votre demande, qui porte sur les documents susceptibles d'être communiqués à un expert nommé par une ordonnance d'un juge des référés qui a notamment confié pour mission à cet expert de se faire remettre tous documents utiles à l'exercice de sa mission, ne rentrait pas dans le champ d'application desdites dispositions. Elle a, en conséquence, décliné sa compétence pour répondre à votre demande qui relève exclusivement des procédures juridictionnelles et du contrôle du juge lui-même.