Avis 20032787 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du requérant du 17 octobre 2001 au 4 octobre 2002 à la maison d'arrêt de Seysse (ancienne maison d'arrêt Saint-Michel). La commission a constaté que cette fiche, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale, est établie et tenue par le greffe de l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le détenu. Elle contient des informations sur l'état civil du détenu et sur les motifs de sa détention, retrace, de façon chronologique, la liste de tous les actes relatifs à son incarcération et en particulier des actes, décrets de grâce et décisions du juge de l'application des peines, susceptibles d'avoir des conséquences sur la date de libération du détenu et en tire les conséquences quant à la date de libération. La commission en a déduit que ce document, qui se distingue de la fiche individuelle prévue à l'article D. 158 du code de procédure pénale, constitue un document administratif et est communicable à ce titre de plein droit au détenu auquel il se rapporte, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La communication de ce document à l'intéressé ne saurait porter atteinte à une éventuelle procédure contentieuse dont il constituerait l'une des pièces.